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Vente à Montbéliard : les diagnostics exigés par la loi

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu'il faut réunir à Montbéliard et ce que cela coûte.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que le notaire attend au dossier

La bonne liste résulte d'un contrôle croisé du titre de propriété, du permis de construire, des installations et des cartes réglementaires officielles.

Les documents suivants ne concernent qu'une partie des ventes : tout dépend de l'âge du logement et de sa localisation précise.

  • Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
  • Immeuble d'avant 1949 : CREP, le constat de risque d'exposition au plomb.
  • Électricité ou gaz installés depuis plus de quinze ans : état de l'installation intérieure.
  • Vente d'un lot en copropriété : mesurage loi Carrez obligatoire.
  • Assainissement non collectif : contrôle du SPANC de moins de trois ans.
  • Arrêté termites en vigueur : état parasitaire à joindre au dossier.
  • L'état des nuisances sonores aériennes dépend du zonage PEB applicable à l'adresse exacte.
  • L'audit vise les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, pas les lots de copropriété.

Un parc marqué par la période « 1948-1974 »

Sur les 8 006 logements diagnostiqués dans la commune, 53,8 % relèvent de la période « 1948-1974 ». Cette structure explique la fréquence des repérages amiante et plomb demandés localement.

Le détail par quartier montre un rapport du simple au multiple : 9.2 % d'étiquettes F ou G à Citadelle contre 3.6 % à Chiffogne. Les deux secteurs totalisent à eux seuls 1 847 diagnostics.

État des risques : ce qui est propre à la commune

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible mais localement accru (catégorie 2) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Montbéliard, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Montbéliard a fait l'objet de 15 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1982 et 2022, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (10), sécheresse (3) et mouvement de terrain (2). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (24 672 habitants), le parc diagnostiqué représente 324 DPE pour 1 000 habitants à Montbéliard.

Ce que coûte un dossier de vente à Montbéliard

Sur la base de la surface moyenne diagnostiquée dans la commune (66 m²), un pack vente se négocie couramment entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien.

Plus le bien est ancien, plus le dossier s'allonge — et plus la facture monte : chaque repérage supplémentaire se facture séparément.

Le timing d'une vente réussie

L'annonce reprend les informations énergétiques lorsqu'un DPE est requis ; les autres rapports applicables doivent rejoindre le dossier avant la signature.

Un rendez-vous unique évite de multiplier les frais de déplacement et permet de recevoir tous les rapports en même temps.

Périmètre d'intervention

Les demandes déposées ici concernent Montbéliard — code INSEE 25388, code postal 25200 — ainsi que les communes voisines du département : Sainte-Suzanne (1.4 km), Courcelles-lès-Montbéliard (2.3 km), Allondans (2.6 km), Bethoncourt (3 km), Bart (3.2 km) et Dung (3.2 km).

Le fonctionnement est entièrement à distance, avec des diagnostiqueurs titulaires d'une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC.

Sources des chiffres cités

Aucune donnée n'est estimée : elles proviennent des bases publiques ADEME, IGN, Géorisques, BRGM et INSEE, toutes consultables gratuitement.

Questions fréquentes

Quels rapports faut-il fournir pour vendre à Montbéliard ?

Le dossier combine des obligations nationales conditionnelles — DPE, Carrez, amiante, plomb, électricité, gaz, assainissement, audit — et des obligations géographiques : ERP, bruit et termites lorsque l'adresse est couverte.

Combien coûte le dossier complet à Montbéliard ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 66 m². Aucun barème n'étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne ?

Le plus court est l'ERP, valable six mois ; viennent ensuite les états électricité et gaz (trois ans) puis le DPE (dix ans). Le mesurage reste valide tant qu'aucun travaux ne modifie la surface.

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