Montbéliard · 25
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Montbéliard et alentours :
mesurer un logement loué
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Montbéliard.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Sainte-Suzanne, Courcelles-lès-Montbéliard, Allondans, Bethoncourt, Bart et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Mention au contrat de location
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les cloisons déplacées
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Montbéliard
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Avant le passage du diagnostiqueur
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Montbéliard ?
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Montbéliard
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
D’après 8 133 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Montbéliard mesure en médiane 64 m².
Informations techniques
Près de 90,2 % des logements diagnostiqués à Montbéliard sont des appartements ou des immeubles ; 9,8 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Montbéliard
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 25200 à Montbéliard (INSEE 25388).
Informations techniques
Communes proches desservies : Sainte-Suzanne (1,4 km), Courcelles-lès-Montbéliard (2,3 km), Allondans (2,6 km), Bethoncourt (3 km), Bart (3,2 km) et Dung (3,2 km).
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Montbéliard.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 8 133 DPE recensés pour Montbéliard
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 25388, 24 672 habitants
- Géorisques pour Montbéliard : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Montbéliard ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
03Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Montbéliard
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
- DPE MontbéliardDPE Montbéliard : obligations de vente et de location, prix constatés, et analyse de 8 133 diagnostics ADEME d…
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- Obligations de location MontbéliardMettre un logement en location à Montbéliard : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier d…
- Audit énergétique MontbéliardVendre une maison ou une monopropriété E, F ou G à Montbéliard impose un audit énergétique. L’ADEME recense 1 …
- L’analyse ADEME de MontbéliardLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Montbéliard
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Montbéliard
- Diagnostic immobilier Sainte-Suzanne(25630)
- Diagnostic immobilier Courcelles-lès-Montbéliard(25420)
- Diagnostic immobilier Allondans(25550)
- Diagnostic immobilier Bethoncourt(25200)
- Diagnostic immobilier Bart(25420)
- Diagnostic immobilier Dung(25550)
- Diagnostic immobilier Grand-Charmont(25200)
- Diagnostic immobilier Sochaux(25600)
- Diagnostic immobilier Arbouans(25400)
- Diagnostic immobilier Issans(25550)
Voir les chiffres quartier par quartier à Montbéliard →